Commentaire 700 ans après le match ..........

Le dernier numéro de l'AJDA ( Actualité Juridique du Droit Administratif ) daté du 30/1/2012 , livre une étude titrée : " Le président de l'EPCI à fiscalité propre , une autorité de police administrative en devenir " .

Je crois utile : 

1°) d'en faire profiter M. le maire de THENNELIERES pour ce qui le concerne , c'est à dire le terrain de grands passages dont il a traité dans la presse locale les 21/1/2012 et ce jour ,

2°) d' en signaler l'intérêt aux exécutifs des communautés de communes existant dans le département de l'AUBE , car il est bien possible que l'autorité préfectorale n'ait pas montré aux élus municipaux la conséquence importante qu'a l'article 63 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales .

3°) d'en suggérer la lecture à M. BRET dont est rapportée dans la presse du 30/1/2012 et d'aujourd'hui  son opposition au projet préfectoral , étant observé qu'il n'est pas l'élu du canton incluant THENNELERES et que le mandat de conseiller général n'attribue aucune compétence de police .

L'auteur de l'article commence par rappeler l'objectif de la loi qui est  d' améliorer la cohérence des conditions d'exercice des compétences transférées par les communes à ces EPCI . Il continue par une anlyse de son article 63 " qui introduit le transfert de plein droit de certains pouvoirs de police au profit du président de l'EPCI dans les domaines de l'assainissement , l'élimination des déchets et la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ( article L. 5211-9-2 du CGCT ) .

Il poursuit :

" La loi du 16/12/2010 favorise l'émergence d'une nouvelle autorité de police administrative : le président de l'EPCI a fiscalité propre . Cependant , cette émergence ne peut s'effectuer qu'aux dépens des pouvoirs de police des maires .

En conséquence , le régime juridique de ce transfert obéit à deux nécessités antagoniques :reconnaître au président de l'EPCI un statut d'autorité de police administrative aux fins de rationalisation de l'action inte"rcommunale tout en , tout en conservant aux maires la capacité de refuser , le cas échéant , le transfert de leur propre pouvoir de police d'ici le 1er décembre 2011 . "

Cette date étant passée , les maires des 13 communes constituant la communauté SEINE BARSE ne peuvent plus transférer leur pouvoir de police s'appliquant aux gens du voyage .

D'ailleurs , ils ne le pouvaient pas avant puisqu'ils n'ont pas inclus cette compétence dans les statuts de cette communauté née le 30 décembre 2010 , quelques jours après la loi qu'évoque l'AJDA !!

Etant rappelé que la gestation , confidentielle , a duré plus d'un an , on peut penser que le problème a été abordé par les éminents négociateurs , d'autant que de sérieux inconvénients étaient connus sur le stade de LUSIGNY intra- muros , puis sur le stade de MONTAULIN , même après que celui-ci ait été clôturé .

L'aire de grands passages ne se trouvera donc que sous deux autorités de police : celle générale du maire de THENNELIERES et celle spéciale du préfet de l'Aube .

Dès lors , il apparaît que tous autres intervenants qui se sont exprimés ou s'exprimeront n'ont pu et ne pourront qu'être légalement non qualifiés dans la création et la gestion de cet équipement .

Je signalerai enfin que la loi dite BESSON devait être révisée l'automne dernier et que M. HERISSON sénateur et président de la Commission Nationale Consultative a remis le 27 juillet au gouvernement un rapport  à cet effet .

Il a rappelé que l'association des maires de France réclame que l'organisation des grands passages devienne une compétence de l'Etat .

Il a estimé que les groupes spontanés et les rassemblements familiaux relèvent des aires d'accueil qu'il est d'avis de transférer aux établissements publics de coopération intercommunale .

Première suite donnée à l'introduction du thème le 5 courant sous titre : " Grand TROYES endigué , ou l'ABEL mis en SEINE " .

2005-2006

En novembre 2005 , M. ABEL ne savait pas si la CAT assurerait le financement du confortement des digues , ayant écarté le syndicat SIAVSAT trop frèle pour y procéder .

Pour mémoire , un article de presse permet d'indiquer que le 4 juillet 2001 le SIAVSAT avait été attributaire d'une subvention de l'Etat de 588 000 F pour une étude de revalorisation sur les territoires des 6 communes alors adhérentes,  estimée à 840 000 F . Sur même support  apparaît , en janvier 2003 , sa fusion avec les syndicats de la Hurande et du Triffoire , comme en 2007sa mutation en syndicat mixte , SAVSAT , dont le siège est fixé à La Chapelle St Luc  .

C'est sur cette commune que des travaux sont effectués fin 2006 pour un montant de 120 000 €  affectés " à l'aménagement des berges pour la prévention des risques d'inondation après que des relevés subaquatiques ont montré une dégradation importante de la digue dont la vocation initiale de protection contre les crues a été oubliée au fil des ans " , précise le journaliste sous le titre qui suit :

Une centaine d'arbres menaçant de tomber dans le fleuve a été supprimée puis " un renforcement du pied de digue opéré par remblai de craie marneuse recouvert de feutrine et de gros blocs de roche pour tapisser les fonds " .

C'est pourquoi , le président Valéry DENIS déclarait : " On a toujours observé que les travaux se faisaient une fois les problèmes rencontrés . Nous notre challenge est de les faire avant " .

2007 - 2010

Pourquoi cela fut-il vrai seulement à Fouchy pour les digues ?

Car le SAVSAT ne manqua pas d'être actif de 2007 à  2011, principalement à Troyes et St Julien les VIllas , ceci sur le vannage de la Moline , le gouffre et le vannage des Charmilles , les plages de Villepart , le déversoir de St Julien les Villas .

 Sur les  14 ouvrages d'art concernés au long de 120 km  , 3 étaient condamnés et les 11 autres à réhabiliter pour un coût monté à  10 000 000 € , selon informations de presse des 5/6 et 27/9 /2008 .

Les journalistes y livrent quelques scoops , à savoir :

* le SAVSAT c'est aussi une structure destinée à la prévention des risques d'inondation . Tiens , tiens !!

* il a lancé une inspection des digues par des experts qui remettront un audit déterminant "les travaux à mener en urgence et la conduite à tenir pour respecter l'intégrité des ouvrages "

*  60 tondeuses écologiques ( brebis ) arrivent pour faire un entretien des digues s'inscrivant dans le développement durable

* le président de la CAT a déclaré : " le programme a mis quelque temps à se mettre en place , mais nous avons fini par trouver la bonne voilure " . ( curieuse formule concernant des cours d'eau difficiles à parcourir à la voile )

* même les communes qui ne sont pas concernées par les zones inondables ont été intégrées au programme ( traduire vont cracher au bassinet ?? ) .

Une remarque au cours de cette période formulée par des citoyens et finalement appuyée par des élus sur des erreurs commises dans les travaux  ou plutôt dans leur conception même : 

le 11 avril 2009 la presse a répercuté la plainte d'un riverain de ST JULLIEN LES VILLAS de ne plus avoir d'eau au fond de son jardin depuis les travaux sur le vannage de La Moline , situation déplorée par bien d'autres personnes ; il n'a longtemps pas été pris au sérieux  jusqu'au 11 mai 2011 où , publiquement , le président a reconnu l'erreur du cabinet d'études qui a trop abaissé le seuil de l'ouvrage . D'où , désagréments , pertes de faune , coût de réhaussement de bord et pompages , rectification à venir après nouvelle étude technique !!  Faire et défaire .......

  Avant d'en arriver au second semestre 2011 dans un dernier article , je crois que le présent titre est opportun car on voit aisément  dans les documents que j'ai utilisés que l'état des digues n'a pas eu l'attention souhaitable de la CAT qui ne s'est pas mobilisée sur ce grave risque .

L'extrait de presse ci-dessous en témoigne si besoin est .